De convention expresse, l'utilisateur du site contractant un abonnement ou une commande en ligne est nommé Abonné ou Client.
Toute demande d'ouverture de compte et toute commande comportent de plein droit l'acceptation pure et simple des présentes conditions. L'Abonné ou le Client garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu'il représente. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces présentes conditions dans leur globalité.
Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les présentes Conditions Générales ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation, ni un lien de subordination entre les parties.
inibox.fr et ses services appartiennent à la société Seomedias. SeOmedias est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1 000,00 euros, sise 1 Esplanade Compans Cafarelli - 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 818 365 389 00019.
Les présentes Conditions sont applicables de plein droit aux prestations fournies par SeOmedias dans le cadre de ses Services inibox via son site Internet http://www.inibox.fr. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, et sauf application de dispositions d'ordre public.
Les services proposés étant destinés uniquement aux professionnels, l'Abonné reconnaît explicitement au jour de la validation du contrat être commerçant ou travailleur indépendant disposant d'un numéro SIRET valide.
Le fait de valider un formulaire de commande sur le site inibox.fr prévaut signature électronique.
SeOmedias se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu'il jugerait en désaccord avec ses convictions et devra dans le cas d'un paiement préalablement réalisé par l'Abonné rembourser ce dernier dans un délai n'excédant pas les 8 jours ouvrés.
La signature d’un devis, abonnement, cahier des charges ou commande entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre SeOmedias et son Client, ainsi que toute autre forme de traçabilité informatique comme la validation d'une commande. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Les renseignements apportés sur les catalogues, documentations et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, la société SeOmedias pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles SeOmedias permet l'accès à ses divers services via son site internet inibox.fr.
Toute inscription/commande/renouvellement d'un produit mis à disposition sur le site inibox.fr implique l'acceptation totale du présent contrat.
L'Internet étant en constante évolution, SeOmedias se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le Client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d'un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.
Si aucune réponse n'est donnée, SeOmedias considèrera que le Client est d'accord avec les modifications. Si le Client n'est pas d'accord, les services seront suspendus et le remboursement au prorata des mois restants de la durée du contrat sera fait au Client et ce sur demande via envoi d'un courrier recommandé (à la charge du Client) au siège social de SeOmedias.
Les contrats SeOmedias disponibles sur inibox.fr sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande. La somme due pour les prestations de services fournies inférieures à 12 mois est payable d'avance par les moyens de paiement mis à disposition du Client : chèque bancaire, carte bancaire (via Paypal) et virement bancaire.
Au partir de 12 mois, les prestations sont payables au comptant pour 30 % du total de la commande TTC par les moyens de paiement précités, et le solde par mensualités sur la période énoncée et choisie par le Client. Un ordre de virement bancaire sera le bienvenu par le service comptabilité SeOmedias (les chèques sont acceptés). SeOmedias se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
SeOmedias se réserve le droit de fermer l'accès à ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web ou des apllications du Client dès le premier jour de retard de paiement, ceux-ci étant suspendus jusqu'à complet paiement par le client.
Le Client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d'échéance visible sur l'interface personnelle des services My-Admin. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de SeOmedias. Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de SeOmedias.
inibox.fr est un site mettant à la disposition des professionnels divers modules, sites internet et applications web. Ces services peuvent être greffés sur un site web déjà existant, blog ou compte Facebook via un simple lien hypertexte.
Ces applications sont proposées pour une periode définie. Chaque service bénéficie d'un espace personnel de gestion sécurisé appelé My-Admin.
Les données mises à disposition ou stockées via les services du site inibox.fr doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu'à celles du pays d'origine du client.
Sont interdits en publication, tous contenus, qu'ils soient accessibles ou non, comme :
SeOmedias refuse la greffe de ses modules sur les sites web à caractère pornographique. Le Client s'engage à ne pas inclure de redirection (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqués ci-dessus.
Les services inibox permettent au Client de gérer ses diverses applications web contractées (contenus et paramètres). Ainsi, ce dernier sera-t-il le seul et unique responsable du résultat commercial, logistique, marketing et financier de ses modules.
A ce titre, SeOmedias ne saurait être tenue responsable de l'efficacité, d'un point de vue commercial, des applications, le Client étant seul responsable de la gestion de ces dernières et de ses contenus. Ainsi, SeOmedias ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du site web ou module, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l'Abonné.
Il appartient au Client et utilisateur principal d'apprécier lui-même ses besoins et de fournir à ses modules tous les documents et images libres de droits nécessaires à la réalisation de sa présentation et de ses contenus, la société SeOmedias ne peut se substituer à la responsabilité propre du Client en terme du choix d'un quelconque support ou service externe. SeOmedias conservera la qualité de prestataire de service et ne pourra en aucun cas être considérée comme l’éditeur.
L'Abonné ou Client accepte expressément qu'une mention indiquant que SeOmedias est le concepteur de son site web et modules soit placée sur son site web ou applications. Egalement, le site inibox.fr pourra s'il le souhaite générer une page spéciale où sera répertoriée de façon aléatoire une liste des modules souscrits par ses Abonnées avec pour le visiteur la possibilité de cliquer un lien hypertexte ciblant le module lui-même.
L'Abonné est responsable des contenus qu'il met à disposition du public sur son site web ou ses apllications par l'intermédiaire des services ou formules SeOmedias. A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des contenus qu'il édite. La société SeOmedias ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des sites web et/ou applications gérés par ses Abonnés ou Clients au moyen de ses Services.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les sites web de présentation de produits et de commerce électronique, l'Abonné ou Client s'engage à ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés et tout autre effet limité par l'administration.
Les délais d'installation des services ne sont donnés qu'à titre indicatif, la responsabilité de la société SeOmedias ne saurait donc être engagée en cas de leur non respect. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle du contrat, ni donner droit à une quelconque possibilité d'indemnisation ou indemnités de retard.
Toutefois, les délais généralement donnés sont amplement suffisants pour la mise en production des applications et/ou site web.
Les applications seront joignables par l'Abonné via son espace personnel My-Admin et pour leur configuration dans un délai maximum de 1 jour ouvré après réception du ou des règlements.
Les services de newsletter et e-mailing seront joignables pour configuration au maximum dans les 5 jours ouvrés.
Les sites web seront joignables pour configuration au maximum dans les 15 jours ouvrés, l'équipe graphisme et programmation devant intervenir. La base de données et ses tables sont indispensables et indépendantes, elles doivent être créées manuellement par les services SeOmedias.
Par souci commercial et pour toujours mieux répondre aux besoins de chacun, SeOmedias pourra sans aucun supplément dans certains cas et à la demande justifiée et expresse du Client réduire de façon relative les délais annoncés.
Il est convenu dans le cadre de ses offres principales, que SeOmedias héberge ses modules et sites web via ses propres contrats sur serveurs.
A ce titre, SeOmedias conservera la qualité d'intermédiaire sur l’hébergement du site web et des applications et ne pourra en aucun cas être considéré comme l’hébergeur des programmes. A cet égard, SeOmedias n’aura pas la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique et ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement.
Le Client peut avec un supplément de prix exiger que son site web soit hébergé sur le serveur indépendant de son choix, et ce du moment où le service technique SeOmedias considère et juge comme acceptable les configurations techniques de ce dernier. Dans ce cas, les frais occasionnés par l'abonnement à ce nouveau serveur resteront dans leur entièreté à la charge du Client.
Dans tous les cas, les codes d’accès au serveur, bases de données et FTP s'y rapportant ne seront jamais communiqués au Client et ce, pour les serveurs indépendants tant qu’une solution propriétaire SeOmedias (formules, offres principales ou site web) s’y trouvera hébergée.
Le client de inibox.fr doit fournir ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles valides et complètes ainsi qu'une adresse électronique valide (e-mail) pour commander un service.
Celles-ci ne seront en aucun cas revendues ou distribuées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d'obligations légales. Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne de SeOmedias.
Les noms de domaines relatifs au service site web sont réservés au nom de SeOmedias auprès des prestataires en charge des extensions et resteront sa propriété. Le prix du nom de domaine est compris dans l'offre du service final.
Le Client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, le prix du nom de domaine alors estimé par SeOmedias ainsi que celui de la modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine.
Lors d'une demande de support technique, le client final autorise expressément SeOmedias à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic ou d'une solution.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2014, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant qu'il peut excercer en contactant : SeOmedias - 4 Esplanade Compans Caffarelli - 31 000 Toulouse.
Il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.
Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation (pour plus d'information, le Code de la consommation), les Abonnés professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux services 'abonnement' passé en direct sur le site inibox.fr.
Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus sur le site inibox.fr et hors le service site web et/ou nom de domaine. Pour en bénéficier, l'Abonné professionnel devra en outre justifier de façon circonstanciée que le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale.
Si celui-ci souhaite user de son droit de rétractation, ou de remboursement de son offre durant cette période, il lui suffira d'envoyer un courrier électronique (e-mail) à l'adresse contact@seomedias.com. Il devra l'accompagner d'un courrier recommandé (frais à la charge du client) au siège de l'entreprise. SeOmedias ne pourra être tenue responsable du mauvais traitement de la demande du Client en cas de non réception du courrier électronique par le personnel de l'entreprise. Le Client est informé qu'un remboursement ou une rétractation provoque la clôture totale et définitive du service souscrit et la destruction totale et définitive de toutes les données hébergées.
Si le Client a commandé une offre incluant un service site web et/ou un nom de domaine, il devra payer celui-ci à hauteur de 9,90 euros TTC pour le nom de domaine et 1 411,20 euros TTC pour le site web en cas de remboursement. La somme sera déduite du remboursement et le nom de domaine restera à sa disposition pour tout changement de prestataire jusqu'à son échéance. Le site web ne pourra être transférable ailleurs que sur un serveur géré exclusivement par SeOmedias dans la mesure où tous les droits sur toutes les formules et programmations appartiennent à SeOmedias.
En commandant un service site web et/ou un nom de domaine par l'intermédiaire de SeOmedias, le Client reconnaît que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3 °, il ne lui sera pas possible d'exercer un droit de rétractation sur ces services.
Un nom de domaine est un service enregistré de manière définitive auprès des organismes mondiaux en charge, pour une période donnée.
Un site internet est une application confectionnée selon les spécifications du Client et pour le Client.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3 ° "le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...)". Le client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine constitue, du fait des choix opérés par le client la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. La clause "-V- RETRACTATION" n'est pas applicable lors du renouvellement d'un contrat.
Toutes les commandes et devis acceptés SeOmedias de matériel et/ou services doivent être contractés suivant les procédures mises en place par SeOmedias, afin d'être traités dans les meilleures conditions. Toute commande doit être acceptée et validée par le bureau technique SeOmedias qui se réserve le droit de ne pas y donner suite et ce sans aucune justification.
Un contrat peut comporter plusieurs services et/ou modules (applications). Les renouvellements ou résiliations peuvent porter sur l'ensemble du contrat ou une partie.
SeOmedias pourra décider de suspendre de plein droit l'abonnement et l'accès aux services, sans indemnité au profit de l'Abonné, dans les cas suivants :
Dans les cas susmentionnés, le contrat d'Abonnement peut être résilié par SeOmedias à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le contrat d'abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, SeOmedias se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
Les contrats sont renouvelables par tacite reconduction à leur date anniversaire, sauf dénonciation par lettre recommandée AR de la part du client adressée au siège de SeOmedias et respectant un préavis de deux (2) mois. Le client peut s'il le souhaite ne dénoncer qu'une partie de son contrat tout en reconduisant une autre partie.
Le Client sera informé à l'approche de son échéance de son droit dans les délais impartis par la Loi soit trois (3) mois avant l'échéance par e-mail.
Un contrat peut comporter plusieurs services et/ou modules (applications). Dans le cas d'une reconduite automatisée c'est l'ensemble des services qui est concerné.
Lorsque le contrat initial est modifié suite à l'ajout d'un service et/ou application soit à la demande du Client soit par SeOmedias et en accord avec ce dernier, c'est l'ensemble des services qui est reconduit. En effet, un Client ne peut qu'obtenir qu'un seul contrat par entité (établissement).
Lors du renouvellement, une nouvelle facture (ou avoir) est générée puis transmise au Client par e-mail.
Si le Client reconduit une prestation expirée depuis plus de trente jours, il est considéré qu'une prestation nouvelle a été demandée.
SeOmedias conserve la propriété pleine et entière de ses solutions, applications et imagerie qui peuvent être mises à la disposition du Client. SeOmedias concède à ce dernier, en contrepartie des modalités financières comprises dans les tarifs des divers services, une licence d'utilisation non exclusive et incessible sur cette technologie pour le monde entier et pour une durée non limitée.
Cette licence d'utilisation autorise le Client à utiliser la solution pour gérer son site Web et ses applications pour son seul usage personnel et professionnel. Cette licence est non exclusive, intransmissible et incessible. L'Abonné s'interdit donc de sous-licencier des tiers ou d'exploiter commercialement la solution mise à disposition sous peine d'actions judiciaires. L'Abonné ou Client s'interdit en tout état de cause d'extraire, de reproduire, ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la solution utilisée.
La présente licence est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et pour le monde entier.
Les images, vidéos et tout autre support provenant de la création même de SeOmedias sont protégés, il est expressément interdit de les copier, reproduire et de les utiliser sans autorisation écrite du propriétaire. Les créations et œuvres graphiques ou cinématographiques SeOmedias fournies sur un site web propriétaire ou services SeOmedias sont considérées comme autorisées dans la seule limite d’affichage numérique sur l’application concernée et ses réseaux sociaux liés directement. Pour les campagnes d’affichage physique, une autorisation du propriétaire doit être préalablement consentie.
Les présentes Conditions Générales de vente et services sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les Parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée à l'alinéa suivant. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l'une des Parties de signer ledit procès-verbal, l'autre Partie peut prendre acte de ce refus en l'informant qu'à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI D'UN (1) MOIS SUSVISE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE TOULOUSE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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